Conditions générales de vente

Article 1. Identification du prestataire

La formation est proposée par PC EDUCATION, société à responsabilité limitée au capital de 142 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 834 477, dont le siège social est situé 3 rue Fénelon, à Bordeaux (33000) (ci-après « le Prestataire »).

Gérant : Pierre Couturier.

Contact : pcouturier.anglais@gmail.com ; téléphone : 06 15 44 48 15.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 04 980 834 477.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les modalités de commande, de paiement, d’accès et d’utilisation de la formation en ligne de préparation à l’épreuve orale d’anglais du concours d’attaché territorial (ci-après « la Formation »), présentée sur le site https://anglais-concours.com (ci-après « le Site »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et conservées. Leur acceptation est matérialisée, avant le paiement, par une case à cocher dédiée, non cochée par défaut. La version des CGV en vigueur au jour de la commande est jointe au courriel de confirmation prévu à l’article 6 ; elle seule fait foi entre les parties pour cette commande.

La Formation s’adresse aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3. Description de la Formation

La Formation comprend :

des contenus numériques fournis en ligne, sans support matériel (ci-après « les Contenus ») : un fichier de cours constitué de 4 chapitres, un fichier de 10 sujets d’entraînement complets et des fichiers audio en complément ;
une prestation de services (ci-après « l’Oral blanc ») : un oral blanc individuel de 30 minutes en visioconférence, organisé selon les modalités prévues à l’article 9. Le texte support est sélectionné par le client parmi la liste des 10 sujets d’entraînement et communiqué en amont à son examinateur.

Pour l’application du droit de rétractation (article 7), la part du prix correspondant à l’Oral blanc est de 30 € TTC ; le solde du prix affiché lors de la commande correspond aux Contenus.

Article 4. Modalités d’accès

L’accès aux Contenus est ouvert dès la confirmation de la commande si le client a demandé l’exécution immédiate dans les conditions de l’article 7.2 ; à défaut, il est ouvert à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Les Contenus sont accessibles jusqu’au dernier jour de la période des épreuves orales d’admission de la session 2026-2027 du concours d’attaché territorial et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2027.

L’accès à la Formation est personnel. Le mot de passe de connexion ne peut être communiqué à des tiers. Toute diffusion, partage ou mise à disposition des Contenus est interdite et engage la responsabilité du client. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute utilisation de la Formation via ses identifiants est réputée effectuée par lui.

Le Prestataire n’est pas responsable des difficultés d’accès imputables à l’équipement informatique du client ou à sa connexion internet, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 11.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Le prix de la Formation est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site, au jour de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Il est exigible en totalité au moment de la commande.

La validation de la commande emporte obligation de paiement ; le bouton de validation l’indique expressément.

Une facture est adressée au client par courriel après le paiement.

Article 6. Confirmation de la commande

Le Prestataire adresse au client, par courriel, sur support durable, la confirmation de la commande comprenant les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, les présentes CGV et la facture, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès et de la reconnaissance prévus à l’article 7.2.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Principe

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).

Il exerce ce droit, au choix :

au moyen du formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à pcouturier.anglais@gmail.com ;
ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible gratuitement sur le Site (article L. 221-21 du code de la consommation).

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du client, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande (article L. 221-24 du code de la consommation).

7.2. Contenus numériques : accès immédiat et perte du droit de rétractation

Lors de la commande, le client peut demander que la fourniture des Contenus commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des CGV et non cochée par défaut, par laquelle le client :

consent expressément à ce que l’exécution commence dès la validation de la commande ;
et reconnaît qu’il perd, de ce fait, son droit de rétractation pour les Contenus dès le début de leur fourniture.

Le Prestataire confirme cet accord et cette reconnaissance dans le courriel de confirmation prévu à l’article 6 (articles L. 221-28, 13° et L. 221-13 du code de la consommation). Le prix des Contenus (solde du prix payé, après déduction de la part de l’Oral blanc prévue à l’article 3) n’est alors pas remboursable au titre de la rétractation.

Si le client ne formule pas cette demande, l’accès aux Contenus est ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours et son droit de rétractation demeure entier jusqu’à cette date.

7.3. Oral blanc

Le droit de rétractation s’applique à l’Oral blanc tant que celui-ci n’a pas été pleinement exécuté. Si le client se rétracte dans le délai de quatorze jours alors que l’Oral blanc n’a pas encore été réalisé, la part du prix correspondante (30 € TTC) lui est remboursée dans les conditions de l’article 7.1.

Si l’Oral blanc est réalisé avant l’expiration du délai de rétractation, c’est à la demande expresse du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

Article 8. Absence de remboursement hors rétractation

Sous réserve du droit de rétractation (article 7), des garanties légales (article 11), des cas d’empêchement imputables au Prestataire (article 9) et de la force majeure (article 10), le prix n’est pas remboursable, notamment en cas :

de non-utilisation totale ou partielle des Contenus ;
de non-réalisation de l’Oral blanc imputable au client dans les conditions de l’article 9 ;
de non-admissibilité ou d’échec au concours.

La présente clause ne prive pas le client de son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

Article 9. Organisation de l’Oral blanc

L’Oral blanc dure 30 minutes, en visioconférence : 15 minutes dans les conditions réelles de l’épreuve, puis 15 minutes de retour et de conseils. Le client commence à préparer son sujet 15 à 20 minutes au maximum avant l’heure du rendez-vous, afin de respecter les conditions réelles de l’épreuve.

La prise de rendez-vous s’effectue par courriel à pcouturier.anglais@gmail.com. Le client propose plusieurs créneaux, entre 9 h et 19 h du lundi au vendredi et entre 9 h et 12 h le samedi, au moins deux semaines avant la date souhaitée. Le Prestataire propose au moins deux créneaux dans un délai de sept jours à compter de la demande.

L’Oral blanc doit être réalisé dans un délai de six mois à compter de la commande et, en tout état de cause, avant le 30 mars 2027. Le premier des deux termes atteint met fin au droit à réalisation de l’Oral blanc.

La prise de rendez-vous relève de l’initiative du client. Si le client ne sollicite pas de rendez-vous dans les délais prévus, ou ne se présente pas au rendez-vous confirmé, l’Oral blanc est perdu et ne donne lieu à aucun report ni remboursement, sauf motif légitime dûment justifié (notamment maladie ou accident), signalé sans délai au Prestataire : dans ce cas, un report est proposé une fois.

En cas d’empêchement du Prestataire pour un créneau confirmé, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais. Si aucun créneau ne peut être proposé avant l’expiration de la période de réalisation, la part du prix correspondant à l’Oral blanc (30 € TTC) est remboursée au client.

Article 10. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Dans ce cas, l’exécution est suspendue et un report est proposé ; si l’exécution demeure impossible avant les échéances prévues, la part du prix correspondant aux prestations non exécutées est remboursée au client.

Article 11. Garanties légales

Les Contenus bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) : ils doivent notamment correspondre à leur description, être propres à l’usage habituellement attendu et être fournis selon les modalités prévues au contrat. Le cas échéant, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s’applique dans les conditions légales.

Pour mettre en œuvre ces garanties ou signaler un défaut, le client écrit à pcouturier.anglais@gmail.com.

Article 12. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité et répond de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation.

La réussite à l’épreuve dépend du travail personnel du candidat : le Prestataire est tenu, quant à la préparation de l’épreuve, à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait d’un échec au concours.

Article 13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la Formation (textes, supports, fichiers audio) est protégé par le droit d’auteur. Le téléchargement, lorsqu’il est proposé, est réservé à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui précise les finalités, les durées de conservation et les destinataires des données, y compris pour la gestion du compte client, du paiement et de l’Oral blanc en visioconférence.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il exerce en écrivant à pcouturier.anglais@gmail.com. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Prestataire, par écrit, à pcouturier.anglais@gmail.com.

Si le litige n’est pas résolu dans le cadre de cette réclamation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, à Paris (75008), téléphone : 01 89 47 00 14, site : https://cm2c.net (déclaration de litige en ligne).

Le médiateur ne peut être saisi que si le litige a fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, et dans le délai d’un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation).

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Article 17. Inscription au concours

La Formation constitue une préparation à une épreuve du concours d’attaché territorial. Elle est suivie à titre privé, indépendamment de toute organisation administrative. Le client reste seul responsable de son inscription au concours, du respect des calendriers officiels et de l’ensemble des démarches administratives associées. La souscription à la Formation ne vaut en aucun cas inscription au concours.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

(Modèle réglementaire : annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de PC EDUCATION, 3 rue Fénelon, à Bordeaux (33000), pcouturier.anglais@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en ligne via le formulaire de rétractation.